AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720b1cd580146773ed9c6
1 décembre 1987
1 décembre 1987
société anonyme LE BOUCHAGE MECANIQUE (LMB) dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1983 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques
Source officiellePage 65 sur 108
soc
6137235fcd58014677408ebd
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Jean-Jacques Z..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de l'association ACT et M, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 avril 1996 et 27 novembre 1996 par la cour d'appel
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