Il résulte de l'instruction que le litige survenu entre la commune de Saint-Leu et M.

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré que l'édifice dénommé Chapelle de Belpech n'était pas inclus dans les limites du domaine

La Plaine Saint-Martin, sur 21 hectares, constitue aujourd'hui un espace ouvert et végétal qui doit devenir l'espace récréatif et de loisirs du centre-ville.

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 12 et 15 juillet 2024, la commune de Saint-André des Eaux (Loire-Atlantique) et la communauté

Dominique et Patrick Y... à M.

D est propriétaire d'un logement situé 5 rue du Bastion Saint Dominique à Perpignan ainsi que d'un logement situé 4 bis rue des cordonniers dans cette même ville.

.-06. 670 SAINT-BLAISE représenté par la SELARL BOULAN/ CHERFILS/ IMPERATORE, avocats au Barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître

C..., Pierre, Henry Lecloux et de Mme B... F....

La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Sainte-Anne, qui, hormis un courrier du 21 février 2022, n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Michel-de-Castelnau, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Sèlve et Virelade, au profit de SNCF Réseau ; Vu - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété

Barthélémy), lequel débord ni ne gênera la circulation ni ne portera atteinte aux intérêts liés au domaine public, et la demande n’excédant pas le droit d’usage du domaine public, au sens et pour l’application

Leurs héritiers sont : Monsieur Éric X..., Monsieur Jacques X..., Madame Dominique X..., épouse D....

A B, inscrit pour l'année scolaire 2022/2023 au parcours accès spécifique santé (PASS) auprès de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, a été ajourné à l'issue de la première session des

ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la SCI Domaine des Treilles de la Moutte.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

au 4 octobre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximin une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décidant de maintenir dans le domaine public communal l'extrémité de l'impasse Maurice Burrus ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes