AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201017
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué. Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur.
Source officiellePage 65 sur 175
cr
6137259bcd5801467741f25e
5 juin 1996
5 juin 1996
relaxé Daniel Y... des fins de la poursuite et débouté la partie civile; "aux motifs qu'il existe un doute sur la réalité des faits et qu'à les supposer établis, la preuve de l'intention délictueuse n'est
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