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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504627_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
par ailleurs de l'article 52 du traité que des règles discriminatoires ne peuvent être justifiées que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ; la règlementation française
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504628_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
par ailleurs de l'article 52 du traité que des règles discriminatoires ne peuvent être justifiées que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ; la règlementation française
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504629_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
par ailleurs de l'article 52 du traité que des règles discriminatoires ne peuvent être justifiées que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ; la règlementation française
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e8
25 mars 2008
25 mars 2008
BOYER LESCAT MERLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE sans avoué constitué confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb5
19 novembre 2008
19 novembre 2008
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(S) SOCIETE ETERNIT B.P. 33 78540
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006860_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le 23 janvier 2001, il a sollicité la reconnaissance de son apatridie auprès des services de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, qui a rejeté sa demande par une décision du 19
Source officielle5ème Chambre
DTA_1809081_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il a été publié au Journal officiel de la République française le 22 juillet 2000. Cette publication a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec7
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301402_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
C ne se prévaut d'aucune attache particulière sur le territoire français.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61624d6aed30a8f5617382ea
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304730_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D B, représenté par Me Labrunie, membre de la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le Comité d'indemnisation des victimes des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B en raison de son exposition aux rayons ionisants résultant des essais nucléaires français en Polynésie française.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200417_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A E en raison de son exposition aux rayonnements ionisants durant son séjour en Polynésie française du 4 février 1971 au 1er janvier 1972, d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise médicale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01983_20220829
29 août 2022
29 août 2022
des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté la demande d'indemnisation présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a2
31 janvier 2008
31 janvier 2008
de franchise serait rompu aux torts du franchisé avant l'échéance... le franchisé devra payer au franchiseur une somme fixée au montant de la redevance annuelle multiplié par le nombre d'années à courir
Source officielleChambre 1
68716326d395d6ba9f2a7162
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par l’activité des auxiliaires de justice Minute n°2025/34 DEMANDEUR : Monsieur [W] [P], [O] [N] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Michel LABROUSSE
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d98e
24 janvier 2011
24 janvier 2011
.- SOCIETE MIZZARO, dont le siège social est ZI de CANA-Rue François Labrousse-19100 BRIVE-LA-GAILLARDE Représentée par Me Hervé SOL, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE 3.- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301712_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Labouysse, juge des référés ; - les observations de Me Cohadon, représentant M. D, et celles de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906314_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme D B, ressortissante guinéenne née le 1er décembre 1982 à Conakry (Guinée), est entrée sur le territoire français, le 20 octobre 2001.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906967_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le montant de cette franchise représente 12% du montant total des dommages occasionnés aux bâtiments de l'office public par les violences urbaines, égal à 83 534, 85 euros.
Source officiellePage 65 sur 103