Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

été débattue le 9 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Madame Françoise GAUDIN, conseiller, Madame Marie-Josée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jérôme DUMARD Assesseur collège salarié : Marie-José

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jérôme DUMARD Assesseur collège salarié : Marie-José

Localité 12] [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Madame [V] [R], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : José

Catherine Louinet-Tref, avocat au barreau de Val-De-Marne, toque : PC 215 Greffier lors des débats : Romane Cherel ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Mme Marie-José

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

. - José SONNEVILLE, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal COULON, Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au05 Décembre

. - José SONNEVILLE, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal A..., Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au05 Décembre

.-13700 MARIGNANE représenté par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, Assisté de Me José DO NASCIMENTO, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Véronique GIRAUDO, avocat au barreau d'AIX

La durée de cette interdiction est portée toutefois à cinq années à compter de la cessation volontaire des fonctions des personnes ci-après bénéficiant d'un contrat de travail, à savoir: Mme Marie-José

José XM..., demeurant ..., 34°/ de Mme Thérèse XP..., demeurant ..., 35°/ de M. François XR..., demeurant ..., 36°/ de M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Surtout, au dessus du texte de la lettre figure le mot " avertissement " en caractères gras et soulignés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

- signé par Monsieur Fabrice JACOMET, président et par Mme Marie-José MARTEYN, greffier.

clairement de la persistance des abstentions déclaratives, sachant que l'Administration a adressé à l'association "Solidarité du 3ème âge" une mise en demeure visant l'impôt sur les sociétés et la TVA, par lettre