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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc11
8 février 2008
8 février 2008
Attendu que par dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 14 novembre 2007 l'appelante demande de : - Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes - dire et juger que les résolutions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310311
31 mai 2018
31 mai 2018
copropriétaires ainsi libellée : « infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré qu'une partie commune spéciale ( ) ne pouvait clôturer qu'au droit d'une partie commune générale » puis « Dire et juger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb105d6f7f678d48fa6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de - voir juger qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral, - voir juger son licenciement nul, et à titre subsidiaire, sans cause réelle
Source officielleChambre des référés
686c219edd7001754d61f97d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions déposées à l’audience du 9 mai 2025 et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[6] Arnoulet”modifie ses demandes en ce sens : - juger que les démarches amiables
Source officielleCtx protection sociale
68128f91d554c55098ec948b
2 avril 2025
2 avril 2025
En séance du 25 avril 2024, la CMRA a confirmé la date de consolidation fixée au 29 février 2024, estimant n’avoir aucun argument permettant de modifier la décision du médecin-conseil.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12024
10 juillet 2018
10 juillet 2018
En réaction, le décret-loi n o 65 vint rétroactivement modifier les dispositions jugées inconstitutionnelles : cinq niveaux différents de réajustement étaient désormais prévus, allant de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005748
19 mars 2007
19 mars 2007
de l'article L. 421-1du code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006649
25 juin 2007
25 juin 2007
; Vu le décret n° 69222 du 6 mars 1969, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410530
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030236190
13 février 2015
13 février 2015
lui était imputée et qui était à l'origine de la perte de validité de son permis et, d'autre part, que la modification à laquelle il a été procédé pour rectifier cette erreur a uniquement consisté à modifier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100292
18 mars 2015
18 mars 2015
à la part de celui-ci dans la succession ; que cet arrêt a été cassé en cette seule disposition, la Cour de cassation reprochant à la cour d'appel de s'être fondée sur une motivation inopérante pour juger
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101176
24 octobre 2012
24 octobre 2012
échéance, le premier président les a violés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger
Source officiellecr
613725facd58014677422030
19 septembre 2000
19 septembre 2000
juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier
Source officielleciv3
61372253cd580146773fc0d8
30 novembre 1994
30 novembre 1994
bien avant même de conclure cette convention, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la convention d'occupation précaire se caractérise par la modicité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406929_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le maire de commune de Pussay a refusé de lui délivré l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100346
25 mai 2023
25 mai 2023
mainlevée de la mesure du programme de soins, l'ordonnance retient qu'aucune disposition législative ne prévoit une notification au patient d'une décision maintenant un programme de soins, sans en modifier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00229
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'espèce, après avoir constaté qu'à plusieurs reprises au cours de l'instruction, un délai supérieur à trois mois s'était écoulé sans aucun acte d'instruction, la chambre de l'instruction ne pouvait juger
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00811
21 juin 2023
21 juin 2023
[K], alors « que ne peuvent être regardés comme impartiaux pour statuer sur l'appel d'une décision de condamnation au soutien duquel est invoquée l'impossibilité pour les juges du siège de modifier, sous
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554ca
31 août 2022
31 août 2022
Un avenant du 23 avril 2012 a modifié sa rémunération, notamment la part variable.
Source officielleChambre 1-2
662209609ce1420008389647
18 avril 2024
18 avril 2024
Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M.
Source officiellePage 65 sur 880