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4 941 résultats pour « Lisa VALETTE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100415_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes du III du même article : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative

Source officielle

Page 65 sur 248

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202248

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Il y a lieu de souligner le caractère contradictoire des conclusions de ces deux expertises alors même que les premières constatations effectuées par Monsieur Z... ont une valeur certaine et qu'elles sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001089_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

agricoles et forestiers ; 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00040_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d’impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des

Source officielle
TJ

BSM JCP

6976a38ccdc6046d47b5958f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, nous proposons au propriétaire du véhicule de nous le céder avec indemnisation sur la base de sa valeur.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301406_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

décembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Carsbox, représentée par Me Lapeyre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de la décharger des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78fcb053208318995ac9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par acte d'huissier du 8 décembre 2010, Mme [H] a assigné Mme [D] en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession et désignation d'un expert afin de déterminer la valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle a arrêté la valeur vénale de la propriété à son prix d’acquisition en 2014 hors biens mobiliers, tel qu’il ressort de l’acte notarié, soit 2 505 875 euros.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f87b

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

pilote a alors eu le réflexe de cabrer l'hélicoptère et de s'éloigner immédiatement; que de nombreux impacts ont été relevés sur divers endroits de l'appareil, qui appartient à la société Yankee Lima

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007759649

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claire X..., demeurant ... à Limas (

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4a0

Cassation

14 juin 1976

14 juin 1976

NOVICES ; QU'IL SE DEVAIT CEPENDANT D'AUTANT PLUS DE RESPECTER LA REGLEMENTATION QU'A SON AVEU IL CONDUISAIT POUR LA PREMIERE FOIS LE VEHICULE R16 DE SON PERE ET QUE LE PNEU DROIT DU VEHICULE ETAIT LISSE

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1011eb0145eaea82ebe

Appel

8 août 2024

8 août 2024

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [S] demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] DEMANDEUR Représenté par Me Anne-lise GRANDHAY, avocat au barreau de JURA ET : S.A.S.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61635dee683f470e3416dc76

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 4] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée par Me Lise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba2

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

VERDE DE LISLE, conseiller C. BABY, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9362f

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Marie-Hélène ALLIRAND Sonia HAMDAOUI Mélanie SANTOS, Huissiers de Justice associés LES LILAS en date du 5 octobre 2016D'UNE PART II-Madame Jihane Y... divorcée X... ... 93310 LE PRE ST GERVAIS

Source officielle
CC

soc

61372306cd5801467740476a

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Dominique Y..., demeurant à Lisse, 47170 Mezin, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambres sociales réunies), au profit de M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2313728_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309712_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 822-5 du code de la construction et de l'habitation : " La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601860_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

satisfaite dès lors que la décision en litige a pour effet de lui causer un préjudice économique grave en raison de la perte de chiffre d’affaires occasionnée et en raison de la dépréciation de la valeur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466690.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

son arrêt, référence à " la carte du " porter à connaissance " des zones inondables " adressé à la commune par le préfet de l'Isère, elle s'est bornée à identifier un document sans lui attribuer une valeur

Source officielle