AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100415_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes du III du même article : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
Source officiellePage 65 sur 248
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202248
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Il y a lieu de souligner le caractère contradictoire des conclusions de ces deux expertises alors même que les premières constatations effectuées par Monsieur Z... ont une valeur certaine et qu'elles sont
Source officielle