Par acte de commissaire de justice délivré le 16 mai 2025 et enregistré au greffe le 21 mai 2025, M. 

; que, de même, malgré un mail en date du 9 mai 2007, adressé par M.

Yves Y..., à l'époque salarié de cette commune, des chefs d'insultes proférées contre lui le 5 juillet 1995 en son bureau à l'hôtel de ville, de non-présentation des dossiers au nouveau maire et de non-restitution

X... a maintenu ses demandes, traduites par l'envoi d'un nouveau courrier en date du 13 mars 2014.

Mac Lean, 22101 3883 Virginie (Etats-Unis), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M.

priant le préfet d'inviter Jean X... à venir consulter son dossier administratif lui aurait été notifié par un procès-verbal établi le 15 mars 1995 soit un jour avant le télégramme litigieux, d'où il

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus tacite opposé par la maire de Paris à sa demande de

Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Sommer, président, M.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Aïssa A... a présenté le 27 mai 1991, vers 13 heures 15, dans les locaux

(Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M.

Jacques Y..., demeurant Le Bas Tertre, 49320 Brissac Quince, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

Gilles Laurent, demeurant 3, boulevard Nesles, 77420 Champs-sur-Marne, 37 / de M. Gérard Quere, demeurant 11, rue Clos du Parc, 78360 Montesson, 38 / de M.

Christian, agissant en qualité de représentant légal de ses filles mineures Marie et Clémence, - Z...

chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M.

2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, Président,

, 30 mars, 7 mai au titre des déclarations sur le chiffre d'affaires de décembre 1992 à février 1993 ; que de nouvelles mises en demeure ont été adressées les 12 août, 3 septembre 1993 et 13 février 1994

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M.