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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
6633dea8c0d3e3fe99d19936
30 avril 2024
30 avril 2024
2023 dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats le 13 mars 2023 ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; CONSTATE que la demande en divorce est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00477_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en qualité de conjoint d'un ressortissant de nationalité française.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465505.20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet 2022 et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tekimmo demande au Conseil
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6260f9566d9e13277d6e399b
20 avril 2022
20 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 Avril 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/00668 - N
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1107JUD001269703
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Marc Tessier. Par un jugement du 11 octobre 2000, le tribunal déclara M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201554_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le 29 septembre 2018, il s'est marié avec un ressortissant français.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730401
18 avril 2008
18 avril 2008
fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107195_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le 21 janvier 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'un enfant de nationalité française.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301124_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
C soutient être entré sur le territoire français irrégulièrement le 8 novembre 2018, à l'âge de 15 ans.
Source officielle6e chambre
5fdb36a3bb99310d52e610b7
28 mars 2019
28 mars 2019
2019 à : - Me Grégory MENARD - Me Emilie BELS Expédition numérique délivrée à Pôle emploi, le 29 Mars 2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00923_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9653e3bdd07785c56c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Me Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, vestiaire : 1086 Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566 Me Claire FILLIATRE, vestiaire : 2524 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502669_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Le 27 mai 2025, Mme B a déposé auprès de la préfecture d'Ille et Vilaine une nouvelle demande de titre de séjour, en faisant valoir la présence en France de ses deux enfants, de nationalité française,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001285_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C est mère d'une fille française, née le 10 mai 2018 et reconnue par un ressortissant français, M. A, dès janvier 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502189_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304863_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le 20 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans sur le fondement des dispositions du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'intérieur a émis un avis défavorable à sa demande d'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de paris et de jeux relevant de la société Pari mutuel urbain (PMU) et de la société La Française
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 2 mars et 29 juin 2023 la fédération française de basket-ball, représentée par Me Domat, demande à la cour : 1°)
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1205JUD000083520
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le 4 mars 2014, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163514ba2ead9ed860b6ee0
27 avril 2011
27 avril 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 27 AVRIL 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 65 sur 371