dès lors que le crédit-preneur n'en est pas propriétaire ; la détermination de la valeur des droits afférents à un contrat de crédit-bail doit prendre en compte les redevances restant à payer et le prix

: 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné; 2° Le type de crédit; 3° Le montant total du crédit et les conditions

mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, en l’absence de dysfonctionnement grave des organes statutaires de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville ; - la Fédération du crédit mutuel de

mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, en l’absence de dysfonctionnement grave des organes statutaires de la Caisse de crédit mutuel Brive Hôtel de Ville ; - la Fédération du crédit mutuel de

d'impôt recherche constituent, pour ces entreprises donneuses d'ordre, des dépenses éligibles à ce crédit.

C B, représenté par Me Dehan, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer sur son permis de conduire

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, la société BOULOGNE 19 LECLERC, représentée par Me Lancrey-Javal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de remboursement relative au crédit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, la SAS Efinor Allais, représentée par Me Quentin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d’impôt recherche

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, l’association Kapneo, représentée par Me Hénique, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d’un crédit de

Il soutient que c’est à tort, dans la mesure où l’infraction du 22 février 2025 est devenue définitive le 7 mars 2025, que quatre points n’ont pas été crédités au capital de son permis de conduire en application

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Pierrette, Maure FUSTRAN, née BERNADAC, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, et un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Arkéa Crédit Bail, représentée par Me Rouxel

A B, représenté par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 portant rejet de sa réclamation ; 2°) d'ordonner l'imputation des crédits

gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 27 mars 2023 tendant à la reconstitution totale du capital de points de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer

A B demande au tribunal de lui accorder un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er trimestre de l'année 2023. Vu les autres pièces du dossier.

par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de prendre en compte son stage de récupération de points et d'enjoindre à cette autorité de prendre en compte ce stage et ainsi de créditer

, la société à responsabilité limitée (SARL) Flink Investments demande au tribunal son avis afin qu'" [il] valid[e] la conformité de la déclaration effectuée initialement () afin de débloquer [son] crédit