485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André Z... à réparer en totalité les conséquences dommageables de l'accident mortel

peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; " aux motifs que les intéressés ne font pas l'objet des meilleurs renseignements de conduite et de moralité

preuve verbale, en dépit des discussions techniques sur le cabochon, de l'implication du véhicule d'Akkari dans l'accident il reste à établir que le conducteur dudit véhicule au moment de l'accident mortel

réclamer l'audition du témoin acquis aux débats, Mme Z..., l'accusé faisait valoir dans les mêmes conclusions que ce témoin l'avait connu avant la procédure, et devait être entendu comme témoin de moralité

. ; "aux motifs que l'accident mortel a eu lieu le 17 octobre 1998 ; qu'à cette date, il est établi et reconnu au dossier par les parties qu'une instance en divorce était en cours, depuis le 26 mai

véhicule en circulation, à jeter, de nuit, des projectiles sur les véhicules qui circulent en sens inverse, sont d'une gravité intrinsèque non discutable, et auraient pu entraîner des conséquences mortelles

jugement attaqué, la prime de 13ème mois, antérieurement versée semestriellement, étant versée mensuellement depuis l'année 1985 - que "lorsque la société Lamibois a décidé en 1985, unilatéralement de morceler

de la commune de Moret-sur-Loing (77) par un marché public de travaux alloti.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Moullet : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 31 mars 2022 par le directeur de la caisse

demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un ensemble immobilier situé 13 rue de La Mornétrie

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société GB Finances, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [K] et M.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Active assurances, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [Adresse 4], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

ACTION TRAVAUX ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérôme MOULET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 1] représenté

---------------------- N° RG 24/03501 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4J3 ---------------------- DU 17 AVRIL 2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Hélène MORNET

A C, représenté par Me Morlat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a assigné à

responsabilité sans faute qu'il a reconnue en limitant son préjudice à la somme de 14 500 euros ; - en tenant compte du barème des préjudices corporels des cours d'appel établi par le président Mornet