Copie exécutoire : SELARL Maître Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller M.

Ces commandements sont demeurés infructueux. Par acte du 6 décembre 2004, M. X... a formé opposition au commandement du 10 septembre 2004. Par acte du 24 février 2005, M.

NAC : 56C AFFAIRE : [N] [I], [F] [B] épouse [I] C/ Société LE STORE PARISIEN - LA FERMETURE PARISIENNE DEMANDEURS Monsieur [N] [I] né le 06 Juillet 1979, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe

Le 27 février 2024, Monsieur [B] [T] a accepté le devis de la société précitée et a signé le bon de commande le 27 mars 2024.

A l'audience, la cour a sollicité de la part de l'appelante tout document utile à justifier de sa commande ainsi que l'état de sa procédure collective.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe

rendue en ce qu'elle avait : - rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande en rétractation ; - débouté la commune d'[Localité 3] de sa demande reconventionnelle ; - débouté la commune d'[Localité

Les loyers n'étant pas régulièrement payés, la Communauté de communes de Grand Lieu a fait signifier à la société DTO, par exploit du 22 mars 2010, un commandement de payer visant la clause résolutoire

Il est enfin inopérant que la société Momessin ait, en 2006, commencé à commander directement l'ensemble des 500 hl au GFA, le contrat de régie passé avec M. [L] [D] ayant alors pris fin.

Philippe Y..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société La

Philippe X... a été déclaré irrecevable.

constater qu'elle n'a commis aucune faute à l'égard de cette société et de la débouter de son appel en garantie.

Le 25 juin 2025, la SA 3F OCCITANIE a fait signifier à Monsieur [Z] [I] et Madame [X] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

3F OCCITANIE, anciennement dénomméeIMMOBILIERE MIDI-PYRENEES SA VALLEE DU [Localité 2] C/ [V] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 02 Avril 2026 à Me Jean-Philippe

Cette clause ne produit effet que six semaines (ou 8 semaines si le bail précise un tel délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.

de payer du 30 octobre 2020, * 60,12 euros au titre du coût de la dénonciation du commandement à la caution, * 101,04 euros au titre du coût du commandement de payer, * une indemnité d'occupation

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».