environnement Sans procédure particulière AFFAIRE : [X] C/ [S] Répertoire Général N° RG 24/00358 - N° Portalis DB26-W-B7I-IBRA __________________ Expédition exécutoire le : 02 Octobre 2024 à : Me Porcher

CONSEILS [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D'AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Benjamin PORCHER

Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1777 DEMANDEURS C/ Le CABINET LARIGAUDRY [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Benjamin PORCHER

Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS - #J0133 La SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES (CIPA) [Adresse 30] [Localité 61] représentée par Maître Benjamin PORCHER

B C, représenté par Me Porcher, avocat commis d'office, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur

de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile : voie d’accès d'au moins 4 mètres de large et 3,50m minimum de hauteur pour les passages sous porche

celui de gardien, tendait à : - rénover 4 logements existants et à en transformer 4 afin de répondre aux normes handicapés – que le volume du bâtiment n'était pas modifié sauf par l'adjonction d'un porche

169 consiste en « une villa située dans la partie sud-ouest du terrain repérée sur les plans par le n°1 comprenant : Niveau rez-de-chaussée : entrée, cuisine, WC, escalier, séjour, rangement, garage, porche

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claudine PORCHER, président Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller

CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Claudine PORCHER

D'ORNANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Claudine PORCHER

Henri A... qui rentrait régulièrement cheval et charrette pour les abriter dans une remise tout au fond du porche ¿, étant précisé que ce témoin indique que la maison qu'elle occupe appartenait à la famille

paysager assorti de petits ruisseaux, massifs fleuris, bassins successifs avec cascades et de perlouses avec arrosage automatique ; qu'elle comprend, en son rez-de-chaussée, deux appartements, l'un avec porche

sécurité sur le chantier étant reconnue le 18 décembre 1995 par le directeur technique de la société qui l'avait justifiée par la difficulté à utiliser de tels équipements lors de la construction des porcheries

CAPILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1308 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Claudine PORCHER

LENAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0296 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Claudine PORCHER

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet 2022 et le 25 juillet 2025, la commune de Thiescourt, représentée par Me Porcher, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, la commune de Thiescourt, représentée par Me Porcher, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté

Sont ainsi considérés comme un accès : / - les portes de garages, les portails de clôtures, les porches d'entrée / - les bandes d'accès ou les servitudes de passage desservant un terrain enclavé. () Conditions

B, représenté par Me Porcher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande tendant à la délivrance