Par un mémoire du 12 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la procédure suivante : Par le jugement n° 1805396 en date du 30 novembre 2018, le Tribunal a annulé la décision, en date du 8 décembre 2017, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande

D É C I D E : Article 1er : La décision du 12 février 2024 du préfet du Val-d'Oise est annulée.

X... a été engagée, le 10 octobre 2005, par la société Pro santé Lizy en qualité de directrice d'établissement médicalisé ; qu'elle a été mutée le 1er septembre 2006 auprès de la société Résidence du Val

et l'a condamnée, en conséquence, à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à payer, solidairement avec Christian de Z..., la somme de 18 931, 12 euros, augmentée des intérêts au taux légal

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

D É C I D E : Article 1er : La décision du préfet du Val-d'Oise du 30 août 2023 est annulée.

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 5 février 1998 de la décision du 23 janvier 1998 du préfet du Val-de-Marne lui refusant

le 17 décembre 2024 d’une demande de mandatement de la créance qu’il détient à l’encontre du département du Val-de-Marne et il a relancé cette autorité le 5 mars 2025 ; - la réponse du préfet du Val-de-Marne

Aviation, AMDBA prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège social .... 50, à Argenteuil (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre

légale et la rémunération qu'il a effectivement perçue entre 2005 et le 31 août 2019 ou, à défaut, une somme au moins égale à 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre

Il se trouvait dans le cas où la préfète du Val-de-Marne a pu légalement l'obliger à quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 (4°) du code de l'entrée et du

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les pièces desquelles il résulte que le jugement du 3 mai 2002 à été notifié le 12 juin 2002 au préfet du Val

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise a conclu au rejet de la requête de M. B. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet du Val-d’Oise, relevant que M.

X... réside habituellement depuis plus de dix ans sur le territoire français ; que, par suite, le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière