Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Il n'est pas discuté par Mr [O] que le plan annexé au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division n'est pas un plan de géomètre expert et cela résulte d'ailleurs des énonciations du règlement

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

de l'art concernant : - l'absence de local « BEC » (ballons d'eau chaude) dans le bâtiment B entraînant des dysfonctionnements dans la disponibilité d'eau chaude pour ce bâtiment, - l'absence d'un local

soutenir que le permis de construire accorde au pétitionnaire des droits à construire excédant ceux qu'elle détient en vertu de son titre de propriété et du règlement de copropriété.

dernier étage d'un immeuble en copropriété sise [Adresse 4], dénommé " [Adresse 14]" à [Localité 12] (Alpes-Maritimes) dont le syndic est LE SYNDIC D'ICI.

contradiction dans le règlement ; que toute clause claire et précise du règlement de copropriété doit être appliqué et qu’il n’est pas nécessaire dans ce cas de se référer aux articles 2 et 3 de la loi

les Dahlias 1 et 2 ainsi que la copropriété les Dahlias 3.

Sur le second moyen : Vu l'article 11-3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 13 du même texte ; Attendu que "sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour le projet de règlement

de copropriété.

de régler le montant des provisions encore à sa charge ; qu'aussi en condamnant M.

O..., a assigné la société Crystal Palace en résiliation du bail commercial portant sur son lot et en mise en conformité avec le règlement de copropriété.

J..., afin de se mettre en conformité avec le règlement de copropriété, bien que l'administrateur provisoire ait disposé, lors de sa désignation, de la totalité des pouvoirs du syndic de copropriété et

La société NBGI exerce depuis lors les fonctions de syndic de copropriété au sein de cette copropriété.

tout, à moins que l'acquéreur ne préfère conserver les biens valablement vendus moyennant révision corrélative du prix et qu'en se prononçant en l'occurrence pour la nullité partielle de la vente en l'absence

, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes ( ) Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires

Cette résolution a décidé la suppression de la clause para-hôtellerie du règlement de copropriété et mandaté le Syndic pour faire modifier en conséquence le règlement de copropriété.

A C ne peut utilement se prévaloir de l'absence de plan de masse dans le dossier de demande.

Par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception du 13 janvier 2025 (présenté le 16 janvier suivant), le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Mme [M] [Q] de régler les charges de copropriété

annexé au règlement de copropriété du 11 décembre 1963, la cave actuellement possédée par Mme [C] correspond, selon ce document qui est le seul applicable, au lot 82. 8.