cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols, recels, détention de faux documents administratifs, falsifications de chèques et usage, après annulation

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Par ordonnance du 24 février 2024, le président de la chambre de discipline a annulé le rappel à l'ordre. Le président de la CRCJ a fait appel de cette décision.

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dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 15 juin 1987) a, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, prononcé l'annulation