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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc9e8cdc6046d471eb36f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

solution pour parvenir à maintenir l'activité et les emplois ; qu'une offre a été reçue par l'administrateur judiciaire mais reste conditionné à des conditions suspensives liées notamment à l'absence d'application

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d93

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

N'ETABLISSAIT PAS QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES QUANTITES ACCEPTEES PAR L'ADMINISTRATION ET N'AVAIT PAS APPLIQUE DES PRIX JUSTIFIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI OUI

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

687b2a26e24ceec1d00d9010

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Oui, les permissions chez mon frère se sont bien déroulées. Avant, j'étais à la rue. C'est ce qui a fait que mon état s'est dégradé. J'ai des permissions tous les week-ends jusqu'au dimanche.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107849_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La requête de la société Jo Oun doit donc être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210689

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

678832a2c21c0e53e790f7fa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

» et « oui » à la question « êtes-vous toujours à la recherche d’un emploi ?

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6810620f623750c90e2d7794

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

APPELANT Monsieur [I] [N] né le 25 Décembre 1980 à [Localité 6] de nationalité Marocaine   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de Marseille en application des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00050

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89259

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Me David VERDIER, avocat au barreau d'EVREUX Madame Colette B... ... 27430 ANDE représentée par Me David VERDIER, avocat au barreau d'EVREUX COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6440d820e704a005d1ed70e5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

votre frère de se protéger, je parle même pas juridiquement, mais y compris dans sa tête, Docteur'' Je pense que c'est une façon aussi pour le frère de se dire aussi : 'moi j'ai rien fait de mal.'', - 'Oui

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842828

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant que peuvent seuls accéder aux données issues des entretiens des détenus avec les services médicaux, en application de l'article 5 du décret attaqué, d'une part, dans la limite du besoin d'en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ce3dcdc6046d476b63f8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Inscrite au RCS de [Localité 1] : 903 261 535 a, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au Greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50604cdc6046d479f2cd0

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8f8cdc6046d4749131a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

pouvoir agissant pour Monsieur [F] [T], représentant légal de la société : LYKKEN (SARL) [Adresse 1] Activité : Activité d'architecture Inscrite au RCS de REIMS sous le numéro 441 648 789 a, en application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bae02cdc6046d47227a32

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b132cdc6046d4768d2de

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'article L.623-1 du code de commerce, 09/01/2025 2025000019 - 2 - PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734148cdc6046d4766d21c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

POTALA, représentée par Me Aref Jahjah Oueis, avocat au barreau de Paris, toque : C0350 - N° du dossier E000AGNN Intimée : S.A.S.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319874351eeae4f1309d188

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

20/1211:5150.98 € 20/1216:3667.98 €Oui 20/1217:0844.99 € 20/1217:4477.98 € 21/1212:27118.98 €Oui 21/1216:0292.98 €Oui À l'aide de ce tableau, il est possible de constater facilement les incohérences

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68e7a51b033cf481c39a3e1c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Oui j’ai beaucoup voyagé. Je suis arrivé en 99 en Europe quand il y avait le terrorisme, je pensais juste à sauver ma vie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68676bd0fdaf41a8356be5d4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

APPELANT Monsieur [W] [R] né le 18 février 1992 à [Localité 4] (Algerie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Source officielle

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