7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 7.

Suisse [GC], n o 41615/07, § 136, CEDH 2010). 44.

Ukraine , n o   54825/00, §   87, CEDH 2005-II (extraits)). 38.     Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention. PAR CES MOTIFS, LA COUR, 1.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Elle invoquait les articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention. 6.

Slovaquie , n o 31827/02, §   54, CEDH 2011, et Varnas c.   Lituanie , n o 42615/06, § 110, 9 juillet 2013), dispositions qui sont ainsi libellées : Article 8 «   1.

[B] [D] et de Mme [A] [D], l'autorisation de céder les baux à leur fils M. [X] [D]. 4. M.

Elle invoque l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire valoir de droit sa demande de renouvellement de titre de séjour.

  A l’unanimité, la Cour a décidé qu’il n’y a pas eu violation de l’article 11 de la Convention.   II. Mesures individuelles   La procédure de dissolution a pris fin en 2002.

X... correspondant à la recapitalisation de la clinique des Cèdres ; Attendu que la communauté étant dissoute, le mari était réputé avoir effectué le paiement de ses deniers personnels ; que le moyen

GRIEFS a)     Requête n o 50930/11 17.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). 11.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o   64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-...., Majewski c. Pologne , n o 52690/99, 11 octobre 2005, et Wende et Kukówka c.

3 de la CEDH - les dispositions des article L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-9 du CESEDA ont été violées ; il aurait dû se voir au moins accorder la protection subsidiaire ; - les stipulations de l'article

    Dans leur requête n o 73729/11, les quatre requérants, invoquant l’article   6 de la Convention, dénoncent le manque d’indépendance et d’impartialité de la Haute Cour administrative

1134, devenu 1103, et 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles 1699 et 1701 du même code. » 11.