Sur la responsabilité contractuelle et ses conséquences Sur la responsabilité contractuelle L'article 1212 alinéa 1 du code civil pose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque

Au soutien de sa demande, elle soulève une exception d'inexécution tirée de l'indécence du logement au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil.

Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter

ou au paiement total ou partiel des impôts visés au Code général des Impôts ; qu'en application de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au Code général des Impôts, les personnes physiques qui résident

L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou ne l’a été qu’imparfaitement peut notamment refuser d’exécuter sa propre obligation, provoquer la

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

de l’article 474 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens, - a autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, la Selarl CG Avocats à recouvrer directement

1103 et 1104 du code civil ; Vu l'article 1984 du même code civil en vertu duquel « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est

4 et 6 du Règlement (CE) n° 1210/2003 ; 2°/ que, l'article 10 du Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 frappait d'insaisissabilité les fonds gelés conformément à l'article 4 du même

/2015, l'article 4 du code civil, ensemble l'article 101 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant que « si les demandes des victimes dirigées à l'encontre des constructeurs et celles tendant

700 du code procédure civile.

35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

478 du code de procédure civile, 1217, 1218, 1221 du code civil et suivants du même code et par voie d'interprétation de déclarer le jugement du 24 juin 2008, privé d'effet en l'espèce' ; - à titre

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure

au sens de ces dispositions, M. [Y] [M] aux dépens. également à payer à Mme [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.