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68 265 résultats pour « article 1231-1 du Code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10414

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00136

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01305

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10230

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L.1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01911

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00792

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

L. 1152-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11018

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

, ainsi que les sommes de 3.240 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 324 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01309

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01186

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

pas un tel acte le remplacement du salarié par un autre salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00925

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

fautive de sa prestation de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00753

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne saurait conclure à l'existence d'une faute grave sans avoir préalablement précisé en quoi les faits retenus à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00856

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

comme constituant une faute grave l'absence de Mme [K] trois jours une seule fois a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'aucun salarié ne doit [pas ?]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00002

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103, et l'article L. 1221-1 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62736928a58162057dac65d2

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

l'article L. 1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai est de 4 mois pour les cadres.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00366

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 8.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352eb051c1de592d74d73c

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant, en application de l'article L 1231-1 du code du travail, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01355

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00015

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

la poursuite du contrat, des manquements anciens peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1221-1, L. 1231-1 et L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00885

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'ajoutant au montant de 1. 000 euros alloués sur ce même fondement par le jugement déféré ; d'avoir

Source officielle