000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DELILLE, dont le siège social est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis

MOTIFS : Sur la demande principale : L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

cessé au décès du vendeur survenu le 19 juin 1998, et retenu qu'en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, le délai de cinq ans pour agir en nullité ne court en cas de violence que

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2022, la SARL BLEU DROME.G a assigné la SCI BOA devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa de l’article 1303 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Y..., docteur en médecine, demeurant ..., 2 / M.

1181 et 1183 anciens du code civil (devenus l'article 1304 du même code) ; 2°/ que la déclaration de l'état de cessation des paiements d'une société n'est jamais fautive, lorsqu'elle a été opérée dans

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 2 novembre 2023, Mme [R] [J] [K] a demandé, au visa des articles 1103, 1104 et suivants, 1231-1 et suivants, 1302 et 1302-1 du Code civil,

Par ses dernières conclusions du 5 mai 2010, la société Xyz demande à la cour, au visa des articles 377 et 31 du code de procédure civile, 1108, 1116, 1844-7 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41,

Par conclusions en appel n°1 notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, AXA demande à la cour, au visa des articles 1104, 1302, 1231-6 et 1343-2 du Code de procédure civile, de : - ANNULER le

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article L. 434 –1 du code de la sécurité sociale : « une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteint d’une

1134, devenu 1103 du code civil, et 1168, devenu 1304, du code civil.

Par acte d'huissier du 10 décembre 2018, le procureur de la République a engagé des poursuites distinctes sous la même qualification aggravée par la circonstance prévue à l'article 132-76 du code pénal

1134 du Code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 notifiées par le RPVA le 22 novembre 2022, les époux [K] demandent désormais au tribunal de : Vu l’article 1304-3 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1178