Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, la CASDEN Banque Populaire demande au tribunal, au visa des articles 1346 du code civil anciennement article 1251 du code

En application de l’article 1344-1 du code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure.

Aussi, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du Code civil

1154 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 avril 2021 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 1346, 1346-1, 1353 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

1343-2 du code civil ainsi que la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il

246 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, que la cour a violés, il appartient au juge, qui n'est pas lié par les constatations ou les conclusions d'un technicien, d'examiner tous

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

-1 du code civil et de la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code  civil ; - Condamner la société Concept R Home à payer à la société MJC2A prise en la personne de M.

1347 et suivant du code civil et ordonner la compensation des créances réciproques'.

1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans

1343-2 du code civil, ' a condamné les mêmes aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. *** M.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la