EN CAUSE D'APPEL ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE REGLEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12, devenu D. 241-14, du code de la sécurité sociale, ensemble

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes

1527, alinéa 2, du code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief du deuxième moyen n'est pas de nature à permettre

776, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les jugements des tribunaux de grande instance en matière de contributions

Elle soutient que ces délibérations sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 1520 du code général des impôts.

de l'article 700 du code de procédure civile.

légal à compter du 12 janvier 1987 et capitalisés selon les dispositions de l'article 1154 du Code Civil et celle de 4 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure

1521 du code général des impôts, laquelle concerne les établissements industriels tels que définis à l’article 1500 du code général des impôts.

de procédure civile ; - Rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 et suivant du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 648 et suivants

Z...soit condamné à lui payer la somme de 50 000 € de dommages-intérêts et celle de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

386 du Code de procédure civile.

des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi et manque de base légale, le moyen tend seulement à remettre en cause l'appréciation