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805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

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700 du code de procédure civile.

878 du Code civil.

450 du code de procédure civile