450 du code de procédure civile.

toutes leurs demandes fins et conclusions présentées contre Isocab France sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, et des articles 1641 et suivants du code civil, et sur le fondement de la responsabilité

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, toute clause contraire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

sont ceux dont les fonds sont compris dans le périmètre déterminé aux articles 10 et suivants de ladite loi ; que, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi °n 52-335 du 25 mars 1952 relative

des propriétaires du lotissement "La Roseraie-Extension" à Cavalaire au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; °2 lui accorde la décharge desdites redevances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1873 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que n'est démontrée ni une volonté de s'associer, ni une volonté de réaliser un partage des bénéfices et que les

Cros Maison Stores depuis 1867 la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1869 du Code civil, 18 de la loi du 29 novembre 1966 et 34 des statuts de la SCP.

1869 du Code Civil.

[X] [T] sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil afin de déterminer la valeur des parts sociales détenues par M. [R] [U].

5 de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que tout contrat doit avoir un objet déterminé ou déterminable, hors la volonté unilatérale des parties ou de certaines

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le montant de la somme figurant

que l'augmentation de capital n'était pas une condition déterminante de l'apport qui était exigible même si la dite augmentation n'était pas réalisable, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile : Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que

1641 et 1165 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du CIA sur le fondement des vices cachés, l'arrêt retient l'efficacité de la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente de