L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle

000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code

[H] « ne produit aucune preuve qu'il aurait effectué des heures supplémentaires » alors qu'en application de l'article L. 3171. 4 du code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

de l’article L. 3123-1 du code des transports.

B... circulait en contravention à l'article 5-1 du Code de la route ; qu'en décidant néanmoins que M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1 portera intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2019.

R. 624-1, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

L. 223-6 du code de la route ; 4.

) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de la voirie routière : « Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

622-1, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 412-9 du Code de la route, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

des poteaux installés sur ce talus ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bignan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 130-11 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.