elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la société Aciéries a fondé son action en responsabilité délictuelle, non pas sur l'inexécution

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

455 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel a encore entaché sa décision de contradiction en considérant que les "autres

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

commun de la responsabilité contractuelle, soit de l'article 1231-1 du code civil.

[U] [K] et la SARL Holding [U] [K] demandent à la cour, vu les articles L.223-19, R.223-32 du code de commerce, 122,555 du code de procédure civile, 1000 338'340 anciens du code civil devenus les articles

II ' Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : M. [I], qui succombe, assumera les entiers dépens d'appel.

code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, sous le bénéfice, pour ceux d'appel, de l'article 699 du code de procédure civile.

1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 5.