Code de procédure civile

des articles 388 et 509 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Y... à payer à la partie civile, Erika Y..., la somme de 368 240 francs à titre de dommages-intérêts

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, - débouter la CSF de l’intégralité de ses demandes.

1154 du Code Civil.

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’article L. 423-23 du même code ; - la décision été prise en méconnaissance des dispositions de l’article

450 du code de procédure civile.

[B] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; **** ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , représenté par son syndic, le CABINET BRAS Représenté par le Cabinet BRAS [...]

700 du code de procédure civile.

Il en résulte donc que seul le tracé numéro un est susceptible de répondre aux exigences ci-dessus rappelées des articles 682 et suivants du Code civil.

La cour a opposé par ailleurs à la société Interfimo le non respect des dispositions de l'article L 622-32 ancien du code de commerce, devenu l'article L 643-11 du même code, selon lequel le créancier,

[I] [K] les 31 juillet 2019 et 7 novembre 2019, en application des dispositions de l'article 467 du code civil et des articles 117 du code de procédure civile, et R. 311-11, R. 321-6 et R. 322-4 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués