-1 et suivants (anciens) du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) du

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; - les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313

services mentionnés à l'article L 312-1 sont soumises à autorisation, sous réserve des dispositions de l'article L 313-1-1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

31 ; En ce qui concerne l'article 33 du décret : Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret attaqué : "Dans le respect du délai mentionné au second alinéa de l'article 5-1 de la loi précitée,

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La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-9 du code de la consommation, et prévoit que les articles L. 313-1 et 313-2 du code de la consommation

L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné

Cet événement est caractérisé notamment par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (trois mois).

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X... avait été chômeur indemnisé, et non à la date du 24 juin 1985, la cour d'appel a violé les articles R. 313-3 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, qu'à supposer que la cour

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Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu