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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505066_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302644_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2009484_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2211415_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411538_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01631_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01759_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A... dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02311_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01893_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534151_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509996_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106405_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03217_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec1

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0114DEC002311517

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Son attention a été attirée sur l’article 37   §   1   a) de la Convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404032_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402668_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2300840_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530952_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523863_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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