NH..., domicilié [...], 370°/ M. WT... IKS..., domicilié [...], 371°/ M. ARL... HU..., domicilié [...], 372°/ M. UP... WX..., domicilié [...], 373°/ M. EL... OC..., domicilié [...], 374°/ M.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

1641 du code civil.

1115 F-D Pourvoi n° Y 17-10.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Interruption d'instance M.

L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

371-1 et 378-1 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ; 2°) ALORS QUE l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

703 du Code de procédure civile (ancien) ; qu'il s'ensuit que le sursis ayant été demandé et obtenu par la BPCA à l'audience du 8 octobre 1999, la déchéance prévue par l'article 715 du Code de procédure

Conformément aux articles 373-2-6 et 373-2-8 du Code civil, en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale, ces derniers peuvent saisir le Juge aux affaires familiales, ce dernier

V..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient

civile B), dans le litige l'opposant à M.

, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-19.702 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant

(2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

4, 369 et 371 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la cour d'appel de Metz du 17 avril 2014 a confirmé l'annulation

303 F-D Pourvoi n° P 17-14.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

371-2 et 373-2-2 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

du 22 juillet 1987 («   ancien article 374 du code civil   ») qui lui ont été appliquées, sont incompatibles avec l’article 8 de la Convention.