LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 2 de la directive 89/398/CEE

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

805 du code de procédure civile).

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que René Z..., mis en cause dans un article publié par le journal Le Figaro daté des 29 et 30

son article 22-1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

[Z] [W] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

786 du Code de Procédure Civile).

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code

des douanes ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 octobre 2024 (C-399/22) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jurisprudence de la CA de Douai).

FONDEES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2102, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE

suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Douai

Aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine : " Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L. 812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police

Aux termes de l'article 394 du même code : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le conseil du requérant a eu la parole en dernier.