Par une ordonnance n° 22DA00427 du 29 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai

euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

euros d'amende douanière et une confiscation.

code civil.

786 du code de procédure civile).

000 euros à titre de dommages et intérêts, ' les condamner à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code

805 du code de procédure civile).

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Localité 4] - [Localité 3] représenté par Monsieur [G] [V], muni d'un pouvoir ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Véronique CORNILLLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles

[D] [M] Représenté par Me Patrick KAZMIERCZAK de la SCP DABLEMONT KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE [3] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé

Vincent RAFFIN de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 22/01/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03998 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKTP Jugement

[U] [O] Représenté par Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS [Adresse 3] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

APPELANTE S.A.S. [2] Représentée par Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Mme [J] [U] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI

786 du Code de Procédure Civile).