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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110656
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleService des référés
65a6d7f747251e2b2424b91c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours
Source officielle3ème chambre
6785fd9fe1c1941b1ee98059
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[S] [G] dans leurs dernières conclusions du 8 avril 2024, demandent à la cour au visa des articles 834 et 835 du code civil, de la loi 6 juillet 1989 et de l'article 564 du code de procédure civile, de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310026
12 janvier 2022
12 janvier 2022
25 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et l'article 835 du code de procédure civile ; 2°) Alors que l'objet du litige est déterminé par
Source officielleChambre 9
Société CEETRUS FRANCEc/Société MODE MANS
679aa1a8e9a46d1f5a769227
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande au titre des loyers et des indemnités journalières d’occupation : Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210393
9 juin 2022
9 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158574e929a9d8fa44da
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du Code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre des référés
67f7f49fcf40727a003c62fd
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de provision : L’article 835 du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6360ca523c369c7f74996ed6
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il sera indiqué à titre surabondant que l'article 835 du code de procédure civile ne pouvait davantage fonder les demandes de Mme [B], aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent ne résultant
Source officielleRéférés Cabinet 4
68f28aece97b8c1829958312
10 octobre 2025
10 octobre 2025
* Par actes de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, [J] [T], a assigné en référé [P] [E] et [U] [I], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, en demandant de : - autoriser
Source officielleService des référés
67856759aaacbea0fe680e9e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dc9b98137c1747844a8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
696558facdc6046d4710d4f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [Z] [Y], en date
Source officiellePCP JTJ proxi référé
6a0f54adcdc6046d477bdc05
18 mai 2026
18 mai 2026
[E] [R] SOLUTIONS fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que, suite à la réalisation de sa mission d’audit technique, elle n’a pas reçu paiement par l’
Source officielleChambre des Référés
65c28bf1a2af13da68689bae
2 février 2024
2 février 2024
qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents. » ; Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même
Source officielleChambre civile 1-5
660f951ca40f8b0008cb79e7
4 avril 2024
4 avril 2024
[F], fondée sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, se heurte à une contestation sérieuse : elle indique avoir sollicité un certificat de conformité européen ainsi qu'un certificat
Source officielleService des référés
66964175f5112d8edd05877e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure conservatoire en application combinée des articles 835 du code de procédure civile et 9 du code civil.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7I-JPMJ du rôle général S.A.S. VALOCIMEc/S.A
670594221296b51ba2ba8625
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le trouble manifestement illicite Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence
Source officielleChambre des référés
668c15d3894f7f4d2e034332
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69d6bcd4cdc6046d4790da2c
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales relatives au trouble manifestement illicite Madame [B] fonde ses prétentions sur l’alinéa 1er de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel
Source officiellePage 65 sur 1604