Elle soutient qu'elle est fondée à agir sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Vu : - les autres pièces du dossier.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Clinique [12] à payer à la Cpam du [Localité 13] la somme de 1 114 euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la santé publique

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes du 9e alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « En contrepartie

L 376-1 du Code de la sécurité sociale, vu les clauses et conditions du contrat MMA, de : - dire et juger que la loi du 5 juillet 1985 et les dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

122 du code de procédure civile, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Vu les articles L.376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, Vu le rapport d'expertise du Docteur

Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale En application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le tiers responsable est condamné à payer une indemnité

R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 1 156 990,86 euros.

212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de ce même établissement la somme 1 500 euros au titre en

Elle produit précisément un relevé actualisé de sa créance, compte arrêté au 2 mai 2019, et elle entend exercer le recours qu'elle tient de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2023 ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

162 euros prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - à ce que soit mis à la charge de cet établissement le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, - dit que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement

Sur l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 17.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrer une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont

A, doit lui rembourser cette somme, à laquelle s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 1 162 euros, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon