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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206298_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2512811_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209969_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles ; la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; la matérialité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602510_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle6ème chambre
DTA_2212414_20240221
21 février 2024
21 février 2024
entre la France et le Sénégal et l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle justifie d'une autorisation de travail ; - s'appuie sur des motifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310228_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il sollicite une substitution de base légale dès lors que la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601983_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-3 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public par l'article
Source officielle12ème Chambre
DTA_2402927_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président du conseil
Source officielle5ème chambre
DTA_2402384_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, en vertu de l’article L. 421-3 de ce code, l’agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2002556_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 421-13 du même code : " L'agrément d'assistant familial est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus à l'article D. 421-22. / La décision accordant l'agrément
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010840_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R. 421-23 du code de l'action sociale ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401825_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Ils soutiennent que : - le rejet de leur recours gracieux vaut reconnaissance implicite de l'illégalité du permis de construire contesté ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 421-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300965_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512298_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104308_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404109_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R.421-23 du Code de l'action sociale et des familles et du quorum ; o la violation du principe général des droits de la défense ; o l'erreur d'appréciation et la violation des articles L.421-3 et
Source officielle5ème chambre
DTA_2202127_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505158_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
démarches d’insertion ; il méconnaît l’article L. 435-3 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l’article L. 435-4 du code de l'entrée et séjour des étrangers
Source officiellePage 65 sur 9443