CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

62 049 résultats pour « article L.1231-7 du Code Civil. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65b406fd753f879640d607c4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc62b01eea4cf01acb52

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae21b7735881a7c0c79

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b943ea43407b9fbc1dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, au terme de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

68e5727f0e2901d10fa4da41

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd957

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

au 17 mars 2017, par application de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Axa au paiement

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba23ea43407b9130331

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

659ee91f6976f1c644e46fa3

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d5db032d83cfd3e7364

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeba30bd4f0c3f6b3192

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il en résulte que la somme de 2.473,19 euros sera accordée, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l'article 1231-7 du code civil, au paiement de laquelle M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030d9c34eb4cc857883a4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697f7cdc6046d472d4efa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b7c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1343-2 du code civil, -Condamner la société TRECENTO ASSET MANAGEMENT à régler à Monsieur [P] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc0dd7001754d61ac64

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre et en application de l’article 1231-7 du Code civil, cette somme emportera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Source officielle
TJ

JCP FOND

695ed52ecdc6046d478d0fc3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[X] [I] et Mme [P] [K] épouse [I] à lui payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66b30df92f025c562a9888af

Appel

6 août 2024

6 août 2024

1231-7 du Code civil, la somme de 1 636,57 euros est assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ; - condamné la SA Allianz Iard, venant aux droits de la SA Allianz eurocourtage, à payer

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e8342d338c20d30fde

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff4e03029105dbedc1a8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- vu l'article 1231-7 du code civil, confirmer le jugement ayant décidé que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la date de l'assignation.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c549e11322f258e1aa5c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9500a40f8b0008cb75a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement du 11 janvier 2021 du tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle

Page 65 sur 3103

← PrécédentSuivant →