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5 289 résultats pour « article L.225-35 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65a0e9da5bbe450008b2cd55

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle

Page 65 sur 265

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb7af44d4c3f596692883d

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

, 1126, 1131, 1134, 1142, 1157, 1162 anciens du code civil, 1583 et 1842 du code civil, 9, 32, 480, 502, 503, 561, 562, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, L. 223-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent Y

61372695cd58014677426c60

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

222-1 et 222-3 du code pénal, 222-7 et 222-8 du même code, des articles 381, 384 et 231 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1ce

Appel

18 juin 2007

18 juin 2007

Elle demande à la cour : -de constater la prescription de la créance invoquée par la BNP PARIBAS en application de l'article L 110-4 du code de commerce , de dire et juger que la BNP PARIBAS a engagé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb98

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

En effet, conformément à l'article L. 2254-1 du code du travail, " lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord (collectif), ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Madame X... soutient que cette stipulation est nulle au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce et donc contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-40 du même code, aux termes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca6282936f314a7a2add66

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Mais il convient de constater, alors que l'article 381 du code de procédure civile prévoit une notification par lettre simple, qu'aucune disposition ne précise que le délai biennal de péremption commence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07e4cdc6046d47292c3e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f366dc6faf00095888b1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

66 et 329 du code de procédure civile ; et vu les pièces versées aux débats, - l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 641-9 du code de commerce qui pose le principe du dessaisissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00788_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034489c5b271c39347aacc1

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

 000 312 050 euros à titre de rappel de 13e mois pour la même période ' 22 500 euros à titre d'indemnité de préavis, ' 2250 euros au titre des congés payés afférents au préavis, ' 35 000 euros à titre

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7cacece1704f5747acc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L. 2315-86 du même code prévoit quant à lui que 'Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166ded788aac83189ea663

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201569

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fc5

Appel

20 février 2018

20 février 2018

L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la S...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be7a45d709b4f6291c66

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L611-3 du code de commerce.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679c7ccdc6046d4745443e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En tout état de cause - condamner la SARL Duchesne Joël à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 3 000 euros pour la procédure de première

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd85b

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail et de l'article 4 du traité de concession liant les deux employeurs ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la prime de repas et l'indemnité

Source officielle