L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son fils a la nationalité espagnole, il relève de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 233-1, L. 435-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L'article L. 233-1 du même code prévoit : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - les dispositions du I de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être substituées à celles du 3° du II du même article comme base légale de l’arrêté attaqué

Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes

à l'arrêté attaqué, celles de l'article L. 233-1 du même code ; - qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

L’article R. 233-7 du même code dispose que « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 (…) conservent (…) leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : D’une part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

L'article R. 233-7 du même code dispose que " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 () conservent () leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement

en vertu de l'article L. 231-1 du même code, régis par les dispositions statuaires de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du titre III du livre II dudit code ; Considérant que

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; ()/ / L'autorité

En outre, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile