Il soutient que : - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour

de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie d’une résidence ininterrompue de cinq ans en France et ne constitue pas une menace à l’

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

En premier lieu, aux termes du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les

L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a édicté à son encontre sur le fondement de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il dispose de ressources suffisantes ; - elle viole le 2° de l'article L. 251-1 du même code et l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L'arrêté litigieux vise les dispositions des articles L. 233-1, L. 235-1, L. 251-1 à L. 251-6, L. 261-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, alors qu'elle est protégée par les dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé justifiant avoir résidé de manière légale

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.”

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1645 du code civil, ensemble l'article 1250 du code civil

256 et 257 du code général des impôts, abrogés, la nouvelle version de l'article 257 I° du code général des impôts soumet à la Tva toute opération concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Suite à la requête en divorce présentée par Monsieur Y...sur le fondement des dispositions de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a, par

La demande de Monsieur [V] [F] comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ainsi que le prévoit l’article 257-2 du code civil.