conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 3521, L. 3522 et L. 352-21 » ; que le premier alinéa de l'article L. 3522 du code du travail dispose que : « Les accords ayant pour objet

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M.

code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 ; qu'aux termes de l'article

121-3 alinéa 1, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Wilhelmus Y... coupable

L.341-3-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; et alors, enfin, que toute demande en remboursement de trop-perçu en matière

d'une créance immédiatement exigible ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société La Gazette du Mantois demande au tribunal de : « Vu les articles 9 et 16 du Code Civil, Vu l’article 11 de la Déclaration

[Localité 1] HABITAT-OPH une somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la faute grave imputée au salarié n'était pas établie et que son comportement ne rendait pas impossible la continuation du contrat de travail

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 227-3 du nouveau Code pénal, 357-2 du Code pénal ancien, 373, alinéa 3, du Code civil, 591

R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-8, II, et R. 441-14 du code de

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

textes applicables aux faits les dispositions combinées des articles R. 427-1, D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, le détour par les articles L. 6525-1 et L. 6525-3 du Code des transports

extraits pertinents de l’article   356 du code au paragraphe   24 ci-dessous).

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

351 du Code civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 349 du Code civil ;

1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de