Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

A et Mme D C, représentés par Me Barbot-Lafitte, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'admettre M.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

faite des pénalités de retard de l'article L211-13 du code des assurances.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., 4 / de la société Soliso, dont le siège est ..., 5 / de la société Netter, dont le siège est ..., 6 / de la société Menuiserie du Vercors

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

La Compagnie AXA conclut au débouté de toutes les demandes de Mme Laurence X... ne reposant pas sur l'article L. 125-1 du Code des assurances.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

tandis que selon un autre texte, cet acte est licite ; que les dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ne peuvent être interprétées comme interdisant à peine de sanction pénale

à leur verser globalement une indemnité de 5. 000, 00 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être

concernées, en application du II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

861. 32 euros après déduction de la créance de la caisse primaire et 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardée comme