Il résulte de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale que les cotisations d'assurance-maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurances vieillesse des travailleurs indépendants non

700 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile ; A titre principal, Vu l'article L. 114 -1 du code des Assurances ; -déclarer forclose ou prescrite l'action dirigée

Madame [P] [S] a contesté cette date et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

., est ainsi libellé : La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée aux articles L353-1, L353-2, L353-3 du code de la sécurité sociale est fixée : 1o au premier jour du mois suivant celui

et mis la compagnie d'assurances AXA France lard hors de cause, AUX MOTIFS QUE l'essence même d'un contrat d'assurance aux termes de l'article 1964 du code civil, est la présence d'un aléa ; que celui-ci

Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 20 janvier 2022, Madame [F] [K] demande à la Cour de : Vu les articles 1231-1 et 1104 du code civil et L141-1 du code de commerce - Confirmer le

Vu l’article 9 Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 Code de Procédure Civile, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport [S], A titre liminaire : sur la prescription de l’action

de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.254-1 du code de l'action sociale

Par conclusions récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 15 décembre 2023, les époux [B] demandent à la cour, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 565, 566 et

, les MMA sollicitent du tribunal de : « Vu les articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions, prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour avoir droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle

Shop Bagages est nul et ne peut produire effets, en tout état de cause, - constater, au visa de l'article L121-10 alinéa 5 du code des assurances, l'absence de déclaration de sinistre, - dire que de

-2 du code civil.

au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs […]».

Toutefois il n'est pas contesté qu'il a été versé en première instance une pièce no18 qui est la police d'assurance no 93/269 souscrite le 2 décembre 1992.

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, elle conteste le montant de la pénalité estimant qu'il dépasse le plafond prescrit par l'article R147-2 du code de la sécurité sociale.

122 et 789, 6° du Code de procédure civile, Vu l’article 42, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 1965, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance en date du 25 janvier 2021,