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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10829
13 juillet 2017
13 juillet 2017
En second lieu, en application de l'article L1235-5 alinéa 1 et 2 du code du travail, la société employant moins de 11 salariés, M.
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1071eb0145eaea82f0a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur quoi, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170361
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ad
5 janvier 2023
5 janvier 2023
ce soit sur la voie publique ou dans l'enceinte de l'entreprise et ce à titre de mesure conservatoire » ; Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357591b69e88a370fe41
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le jugement est infirmé de ce chef. 5-Sur le rappel de salaire Aux termes de l'article L1226-11 du code du travail ' Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical
Source officielleChambre Sociale
62833c265a52a8057d99183d
16 mai 2022
16 mai 2022
L'article L. 1226-13 du même code ajoute que : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L 1226-9 et L1226-18 est nulle » En vertu de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fbb
5 avril 2013
5 avril 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Avril 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b75
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur la demande de nullité du licenciement : L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93836
14 décembre 2016
14 décembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère réel et sérieux du licenciement : Attendu que les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603426e3e5e24e165788d07f
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 août 2014, la société BASF PHARMA (SAINT VULBAS) a notifié à [G] [I] son licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail et
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ceci démontre son accord au sens de l'article L123-23 du Code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186382
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon l'article L1235-3 dans sa rédaction issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c3
13 mai 2022
13 mai 2022
[R] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Elodie ZIEBA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS Sur le premier contrat de travail Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61632b2c81886c8c1bac970f
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L1235-5 du Code du Travail, des articles 515 et suivants du Code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondé son appel , - statuant à nouveau , constater que la Société INFO MEDIA PARK
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c6
21 mai 2012
21 mai 2012
L1235-5 du code du travail, son ancienneté étant inférieure à 2 ans ; Que compte tenu, au moment du licenciement, d'une ancienneté du salarié d'un an et 20 jours, de ce qu'il était âgé de 44 ans comme
Source officiellePage 65 sur 275