Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6035bb722e022f2301791889
9 mars 2016
9 mars 2016
paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ACHAT DIRECT aux entiers
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358b94
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Selon l'article L1235-3 du Code du Travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
Source officielle17e chambre
633e7084f8faf13e2e973f38
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L2411-5 du code du travail, * 27 046,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L1235-3-2 du code du travail, * 1 200 euros au titre de l'article
Source officielle11e chambre
6032a3920c64ef1959f15b2a
14 décembre 2017
14 décembre 2017
8 du contrat de travail de M.
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab681f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - débouté Pacifica de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté SA GAN de sa demande sur le fondement de l'article 700
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS - sur le respect de l'obligation de reclassement Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, en cas d'inaptitude du salarié
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6758
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 A
637490ff40f124dcd102fe65
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A défaut, dire et juger le licenciement de contrat de Monsieur [N] [E] à tout le moins abusif au visa de l'article L1235-3 du Code du Travail - Condamner la Société Pages Jaunes - Solocal à verser
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdedfbeee0f8318b973f0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd873d091b0065bfda18ee6
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L'article L1251-5 du code du travail énonce que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6549e329bc1a528318e097a9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
- 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163c2c01a5f0a71dc3c91ca
14 avril 2010
14 avril 2010
Statuant à nouveau, la CRAMIF sera en conséquence condamnée à régler à Mme [Z] [V] [P] les sommes suivantes : ' 8 181,75 euros d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (article 54 / 3 mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae6
11 mai 2016
11 mai 2016
l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb75dcece1704f574786d
6 avril 2023
6 avril 2023
L1224-1 et L1235-3 du code du travail, en conséquence, - débouté Mme [S] épouse [F] de ses demandes subséquentes, -condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bc74709e24f13d554b0
31 août 2022
31 août 2022
Le 8 février 2017, Mme [F] a été licenciée pour faute grave.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162677b12fe6a3e85a6c785
6 février 2014
6 février 2014
représentée par Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448 substitué par Me Charlotte GUY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'Union Européenne sur l'applicabilité de cet article L1235-3 du code du travail, au visa de l'article 267 TFUE et de la décision du Comité Européen des Droits Sociaux publiée le 26 septembre 2022
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135c4
23 avril 2024
23 avril 2024
L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a3
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En application de l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 65 sur 179