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3 741 résultats pour « article L133-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 avril 2025.

Source officielle

Page 65 sur 188

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61628cca293034a8c342f6c5

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Par lettre du 23 février 2009, la société BNP PARIBAS a notifié à Monsieur [W] être porteur des documents pour un encaissement à vue soumis aux RUE 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a81

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

La SCI La Pointe de Porticcio précise que l'article L131-4 alinéa 1 du code de l'exécution ne prévoit nullement l'existence d'une cause étrangère, mais impose au juge de tenir compte du comportement du

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

686d89d8a2273490db1100a2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L131-28 du même code, précise que : "L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d60

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 mai 2024, Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles L131-2, L 131-3, L 131-4 du code de procédure civile d'exécution : - de déclarer

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693dd3cdc6046d4770657d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

société OPTEVEN ASSURANCES et la société SOGESSUR à lui régler la somme de 23 155, 30 €, outre le paiement d’une somme de 4 560 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62fdd5f3c40462c563c351e8

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur la demande de liquidation d'astreinte Par application des articles L131- 3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive est liquidée, par le juge de l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00ecdc6046d47ee5a05

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Motifs de la décision I - Sur l'astreinte L'article L131-4 du Code de procédure civile énonce que 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e654

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

juin 2008 et vous bénéficierez des mesures d'accompagnement prévues à l'article L 321-4-2 du Code du travail ; n. c. trav.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60354aa462662173f0009405

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

de sa demande d'opposabilité aux tiers de la réduction proportionnelle de sa garantie en application de l'article L113-9 du code des assurances est une demande nouvelle en cause d'appel, irrecevable,

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e650

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.

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CA

Chambre 3 A

670e05e410ea465c0ffcf7ba

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

/00484 et 23/00737, I.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e680

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L133-4 du code de la sécurité sociale (civ. 2e 12 mars 2020 n° 19-12.813 P, 23 septembre 2021 n° 20-12.356).

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CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc90cdc6046d47b90874

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre groupe, conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.

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CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle ajoute que les articles L123-25 à L123-27 prévoient pour les entreprises, de la dimension de la SACER un dispositif d'allègement des obligations comptables.

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CA

Chambre Sociale

62d64982aa6a2f06030d268b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[E] une indemnité d'un montant de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 23 février 2022, auxquelles il est renvoyé

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CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947be

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

l'article 1371 du Code civil Vu l'article 11 Code de Procédure Civile Vu l'article 561 du Code de Procédure Civile Vu les articles 565 et 566 du Code de Procédure Civile Déclarer la Société La Griffe

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609a4a54c6ec55cf71011d

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

69 constitue une faute contractuelle, - juger que l'article 69 du contrat « Versalis 2 » est illicite, comme contraire aux dispositions de l'article L113-12 du code des assurances accordant à l'assuré

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4e442150aadff23db9c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS 1) Sur la notification de l'ordonnance du 23 août 2021 Aux termes de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L130-1 du code la sécurité sociale.

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