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1 603 résultats pour « article L1631-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100518

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle

Page 65 sur 81

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CA

Chambre Sociale

6034d461bc6dbabe63665175

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

L6321-1,2, 6 et 7 du code du travail et L1331-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219ce9e4ea48318f5a989

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 5 juin 2023, auxquelles il est renvoyé, madame [U] demande à la cour de : Vu les articles 110 du code de procédure civile, et L131-4 du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6756

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Les intimées demandent donc à la Cour, au visa des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : « débouter (les appelants) de l'ensemble de leurs demandes, moyens,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fde6e502bb2804728e3df9b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Il invoque l'article R1412-1 du code du travail et rappelle qu'il poursuit la SAS Newrest Group International et non la société Newrest Gulf.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bfdb5098996d59fcf3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af447ef77d000880b505

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

795 du code de procédure civile ; - de recevoir l'appel incident de la FFLDA sur son exception d'incompétence d'ordre public ; Vu les articles L 131-14 et L131-15 du code des sports ; - de déclarer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd959

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés LHDP Evènements et Gan Assurances de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

Source officielle
CA

16e chambre

603266660f18b89b2cb60b3e

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Sur la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution selon jugement dont appel et le prononcé d'une astreinte définitive Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d28009f81000890db42

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L1331-1 du code du travail), - qu'un avertissement, sanction disciplinaire, est une remontrance écrite, mettant en exergue une faute commise par le salarié et l'invitant à modifier son comportement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df7010d41e0057d43e14d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle estime que ce préjudice financier constitue une difficulté au sens de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

Source officielle
TJ

J.E.X

661828364e82250580d21a43

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de fixation d'une astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

La commune de [Localité 1] conclut à la confirmation du jugement critiqué et en conséquence demande à la cour, vu les articles L.161-1 et suivants du code rural, en particulier l'article L.161-3 et l'article

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

découlant des articles L 420-1 à L 420-5 relèvent de la compétence des tribunaux fixée par décret.

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TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

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CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043505

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre elles-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2210a34ad10008581853

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L 162-1 du code rural dispose : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

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