Il résulte de l'article 68 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes faites à l'encontre des parties défaillantes sont formées en appel par voie d'assignation.

Sur l'indu : 2.

INTERVENANT VOLONTAIRE : SELARL M.J [U] & ASSOCIES au capital de 10 000 euros, ayant son siège social [Adresse 5], Immatriculée au R.C.S de [Localité 2] sous le n°878 443 423 agissant poursuites et diligences

Par ailleurs, aux termes de l’article L211-2-2 du code de la sécurité sociale, le directeur dirige la caisse primaire d’assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [2] au entiers dépens.

APRIL [Adresse 2] [Localité 7] / FRANCE représentée par Me Arnaud LEROY, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2025.

La société [7] a interjeté appel par déclaration du 10 août 2022.

CONSEILS, avocat au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2022

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L 1233-57-2 ou l'homologation mentionnée à l'article L 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde

La SMABTP, par conclusions notifiées le 2 avril 2024 demande à la Cour de : Vu l'article L242-1 du code des assurances Vu l'article 1792 du code civil CONFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état

la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS SASU ASTEK CRM & APPLICATIONS N° SIRET : 490 74 2 0 12 [Adresse 10] Ayant pour avocat constitué Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau

Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars

Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars

[Y] [V] à payer à la société Locam la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; - condamné

En premier lieu, aux termes de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code