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4 572 résultats pour « article L414-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

65321ab49e4ea48318f5ac29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En conséquence, Confirmer le jugement en date du 6 juillet 2021 en ce qu'il a accordé un délai de trois ans aux intimés sur le fondement des articles L412-3 et L412- 4 du Code des procédures civiles

Source officielle

Page 65 sur 229

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TJ

Chambre 4

67c75e2e0c6b8b177da18b9c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6971417dcdc6046d4729c54b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecabe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61d81a7b805de12b697

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

[F] [J] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret une somme de 1098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale ; FIXÉ la créance de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c1289e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

o Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300153

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables." ; l'article 16 de l'ordonnance du 13 juillet 2006 prévoit que ses dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7da

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc1

Appel

15 décembre 2008

15 décembre 2008

A... a été définitivement validé, de sorte que ses demandes de maintien sur les terres ne peuvent être examinées que sur le fondement de l'article L411-66 du Code rural, qui permet un contrôle a posteriori

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d4df5b5c7d10ca5923

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66964148f5112d8edd057ff3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94cedcdc6046d47ce6347

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66975ea792a5b3e8ade13f98

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

700 en première instance, - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700, outre les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331, 334 et 367 du Code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd87df5b5c7d10ca6927

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale, qu’elle a respecté la procédure contradictoire dans le cadre de l’instruction du dossier de M. 

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb730bd4f0c3f6b310f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article VI dudit bail prévoit expressément l'indexation annuelle dudit loyer.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849072498a54057d102eac

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS : L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acbd2a7414c22414298

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6947033f75782d5f060b2ef7

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles L111-1 et suivants, L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution permettant l’octroi de délais de grâce en présence d’un titre exécutoire

Source officielle