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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
653ca5e883c9498318209bf5
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
643e35c783146e04f531ec3c
17 avril 2023
17 avril 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65b35b961d7564000872dbf6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article R744-16 du CESEDA, 'Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités
Source officielleRétention Administrative
66b5b0fb1eb0145eaea82ea2
8 août 2024
8 août 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention Administrative
68f1d9049abd0e067a219339
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article R743-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63046db629b92fc563a4473b
20 août 2022
20 août 2022
R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d41
20 avril 2024
20 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c6e
31 octobre 2023
31 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
6877343ebb004950a0567a99
14 juillet 2025
14 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd8809
30 juillet 2024
30 juillet 2024
N°24/2461 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6965ef9ccdc6046d471c09aa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officielleRétention admin étrangers
69d407e0cdc6046d4754d24e
4 avril 2026
4 avril 2026
de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 octobre 2024 par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6968db15cdc6046d47637008
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353ff
22 août 2023
22 août 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention admin étrangers
6956d8ec75782d5f067dc6c7
1 janvier 2026
1 janvier 2026
de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 décembre
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7fd
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
68f9b8310a84a5e5f0021876
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article R743-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e7
9 juillet 2022
9 juillet 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
627f48df551627057d32e012
13 mai 2022
13 mai 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896eb
3 août 2022
3 août 2022
L741-23, R743-210 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 65 sur 224